CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : LE LOCATAIRE

1.1 En garantie de la présente location, le locataire devra présenter à la société :

• une pièce d’identité
• un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location

1.2 Pour les entreprises, artisans et collectivités en compte, le client devra présenter un bon de commande sur lequel figura son numéro de compte et le site du chantier. Le bon de commande est toujours établi au nom de l’entreprise contractante.

1.3 Tout matériel reste la propriété exclusive de la société, le locataire ne peut en aucun cas sous-louer le matériel sans autorisation préalable. Il en est de même pour le transfert d’un matériel d’un chantier à l’autre.

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ARTICLE 2 : LA LOCATION

2.1 La durée de la location débute le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire, dans les entrepôts de la Société.

2.2 La location se poursuit tant que le matériel n’a pas été reçu au dépôt de la société.

2.3 Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à son retour au dépôt de la société ;

2.4 Toute période commencée est due.

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ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION

3.1 La signature du contrat doit être préalable à la mise de possession du matériel.
- Aucune disposition particulière, même portée sur le contrat, ne peut déroger aux conditions générales de location.
- Tout détenteur du matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par la société sera passible de poursuites judiciaires pour détournement ou vol de matériel.

3.2 Sauf mention expresse sur le contrat de location (départ), le matériel est réputé en bon état de marche, d’entretien et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

3.3 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil.

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ARTICLE 4 : UTILISATION ET ENTRETIEN

4.1 Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale définie par le contrat de location, en respectant les données techniques délivrées par le constructeur. En aucun cas le locataire ne pourra modifier le matériel, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes de la société.

4.2 Le locataire doit maintenir en bon état de marche et d’entretien, en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Les réparations en cas d’usure anormale ou pour rupture de pièces dues à une utilisation non conforme aux consignes du constructeur, un accident ou une négligence de l’utilisateur, sont à la charge du locataire. Le locataire prendra donc toutes les mesures pour que les règles de sécurité légales ou édictées par le constructeur soient respectées et appliquées.

4.3 Pendant toute la durée de la location, la société pourra sans préavis visiter les matériels pour s’assurer de l’application des termes de la présente convention.

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ARTICLE 5 : RESTITUTION

5.1 La restitution du matériel dans les entrepôts de la Société met seule fin à la location. Le locataire devra restituer à l’expiration de la location le matériel qu’il reconnaît avoir loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté. Toute réparation du matériel, déroulant d’une détérioration du matériel sera facturée au locataire après restitution.

5.2 Tout matériel non restitué sera considéré comme perdu et le locataire sera tenu de rembourser expressément une somme égale au tarif public du matériel neuf au moment où la perte est signalée ; déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an, ne pouvant excéder 50 %. Le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance.

5.3 Le transport aller et retour au dépôt de la société est à la charge du client ; ce dernier signera à la société un exemplaire du bon de livraison constatant ainsi la réception du matériel. Lors de son retour, le matériel sera vérifié dès son arrivée au dépôt. Un bon de restitution sera adressé au client qui retournera à la société l’exemplaire signé.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

6.1 Il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile et en dommages pour :

• les risques de circulation et hors circulation,
• l’exploitation du fait de la détention et de l’usage du matériel loué.
• le dommage au matériel.

6.2 Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel qu’elle qu’en soit la cause, notamment le transport. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé à la Société au tarif public du matériel neuf au moment où le vol est signalé : déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an, ne pouvant excéder 50%. Le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance.

6.3 La compagnie d’assurance de la Société étant habilitée à exercer tout recours contre le locataire. En cas d’annulation après réservation, passé un délai de 48 heures, le locataire payera à la Société 20 % des charges des locations prévues.

6.4 Le locataire versera à titre d’avance sur location un montant non productif d’intérêts. Cette somme sera encaissée 5 jours après le début du contrat. Sur simple demande de la société, dans le cas où l’avance ne couvre plus les charges de locations, le locataire versera une avance complémentaire.

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ARTICLE 7 : INSTALLATION – MONTAGE – DEMONTAGE

7.1 Le montage et le démontage sont à la charge du client.

7.2 L’intervention du personnel du loueur est limitée à la compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité propre du client, notamment en matière de transport.

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ARTICLE 8 : TRANSPORT – CHARGEMENT – DECHARGEMENT

8.1 Le matériel est transporté aux risques et périls du locataire, auquel il incombe de vérifier celui-ci dès réception, en présence du transporteur. Toutes réserves doivent être notées sur le bon de transport et notifiées à la société dans un délai de trois jours, par télécopie, télex ou lettre recommandée, faute de quoi la responsabilité de la société ne peut être engagée.

8.2 A la demande du locataire, la société peut procéder ou faire procéder à certaines opérations de changement, déchargement ou de transport de matériel ; ces prestations sont facturées selon les modalités de contrat, les articles, 2, 3 et 5 s’appliquant en totalité.

8.3 Au cas où la société est empêchée, soit de livrée, soit de reprendre du matériel en raison de l'absence du locataire, il incombera à ce dernier de payer les frais de transport au tarif normal en vigueur.

8.4 Les demandes relatives à la reprise en charge du matériel doit être faites par lettre recommandée, télécopie ou télex 48 heures au moins à l’avance. Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa reprise en charge par la société.

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ARTICLE 9 : ASSURANCE " BRIS DE MACHINE "

9.1 Lorsque l’assurance bris de machine a été payée suivant le montant indiqué sur le contrat de location, celle-ci couvre le bris accidentel des matériels survenus en cours d’utilisation, et dans les conditions suivantes :

• matériel a été endommagé pendant la période de location, par le client ou son représentant, à l’exclusion de tout autre tiers (transporteur…)
• le bris est purement accidentel alors que le matériel est utilisé correctement (selon les normes de sécurité légales et les instructions du constructeur.)

SONT TOUJOURS EXCLUS tous les autres dommages, notamment :
VOLS - DISPARITION - DOMMAGES EN COURS DE TRANSPORT - ETC.

9. 2 .Tarification : 10 % du prix de location.

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ARTICLE 10 : VENTE D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES

Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel peuvent être vendus par la société.

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ARTICLE 11 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :

11.1 Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société ou la compagnie d’assurance de la société.

11.2 En informer la société (agence ayant établi le contrat), dans les 24 heures, par télécopie, télex ou lettre recommandée.

11.3 Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol, ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.

11.4 Faire parvenir, dans les 3 jours, à la société, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier) qui auront été établis.

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ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE

12. 1 La société peut mettre fin avec un préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat à durée indéterminée.

Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel.

12. 2 La location est résiliée si bon semble à la société, aux torts et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée, d’une télécopie ou d’un télex valant mise en demeure, en cas d’inobservation de l’une des conditions de la présente convention :

• Celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel.
• En cas de non-paiement du loyer au terme convenu, de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet.
• En cas de faillite ou de procédures collectives.

12. 3 En cas de résiliation anticipée du contrat de location, en vertu du précédent alinéa, la société pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire le paiement d’un mois de location à compter de la date effective de restitution du matériel.

12. 4 En cas de non-restitution du matériel au dépôt de la société, celle-ci pourra assigner le locataire devant le juge des référés afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.

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ARTICLE 13 : CLAUSE PENALE

13. 1 En cas de non paiement du loyer à l’échéance, ou de non- acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à la société devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

13. 2 Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1.5 %

13. 3 Du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 45€, pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet.

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ARTICLE 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION